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la demande, dont le modèle est annexé au présent arrêté, contenant les renseignements suivants :
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la dénomination, l’objet et le siège de la mutuelle sociale,
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les noms et adresses des premiers membres du Conseil d’Administration,
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l’organe de contrôle et des dirigeants salariés .
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un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive comportant les signatures ou les empreintes digitales des membres du bureau de séance ;
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un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, de chacun des membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés ;
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un rapport d’étude de faisabilité, dont le modèle est annexé au présent arrêté ;
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un état financier composé du bilan et du compte de résultat prévisionnels, annexé à l’étude de faisabilité ;
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un original et deux copies certifiées conformes des statuts ;
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un original et deux copies certifiées conformes du règlement intérieur ;
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la nature, l’objet et le montant annuel prévisible des prestations fournies par la mutuelle au titre de ses autres activités ;
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la preuve de l’enrôlement des dirigeants à la Couverture Maladie Universelle ;
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la preuve du versement régulier des cotisations à la Couverture Maladie Universelle.
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la demande, dont le modèle est annexé au présent arrêté, contenant les renseignements suivants :
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la dénomination, l’objet et le siège de l’union ou de la fédération de mutuelles;
-
noms et adresses des premiers membres du Conseil d’Administration;
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l’organe de contrôle et des dirigeants salariés.
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le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;
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un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois de chacun des membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés de la structure faîtière ;
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les principes d’organisation de la structure faîtière, notamment ceux relatifs à la direction de la structure faîtière ;
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les principes de rémunération de la structure faîtière ;
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le budget prévisionnel ;
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les statuts et le règlement intérieur ;
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une photocopie certifiée conforme de l’acte d’agrément des mutuelles sociales membres de l’union de mutuelles sociales ;
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la preuve de l’enrôlement des dirigeants à la Couverture Maladie Universelle ;
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la preuve du versement régulier des cotisations à la Couverture Maladie Universelle.
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