Le dossier de demande d'agrément d'une mutuelle sociale  doit comporter les pièces suivantes:

1. La demande avec : la dénomination , l'objet et le siège de la mutuelle sociale, les noms et adresses des premiers membres du CA et de l'organe de contrôle;

2. Un exemplaire du procès-verbal de l'AG constitutive comportant les signatures ou les empreintes digitales des membres du bureau de séance;

3. Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois de chaque membre dirigeant et des membres de l'organe de contrôle de la mutuelle sociale;

4. Un rapport d'étude de faisabilité;

5. Un original et deux (2) copies certifiées conformes des statuts;

6. Un original et deux  (2) copies certifiées conformes du règlement intérieur;

7. La nature , l'objet et le montant annuel prévisible des prestations fournies par la mutuelle au titre de ses autres activités.

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Le dossier d'agrément des unions et fédérations de mutuelles sociales doit contenir les éléments indiqués:

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1. La demande avec : la dénomination ,l'objet et le siège de la  structure faîtière , les noms et adresses des premiers membres du CA de l'organe de contrôle;

2. Le procès-verbal  de l'AG constitutive ;

3. Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois de chacun des membres dirigeants et des membres de l'organe de contrôle de la structure faîtière ;

4. Les principes d'organisation de la structure faîtière ;

5. Les principes de rémunération  de la structure faîtière ;

6. Le budget prévisionnel ;

7. Les statuts et le règlement intérieur;

8. Une photocopie certifiée conforme de l'acte d'agrément des mutuelles sociales, membres ou unions de mutuelles sociales.