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Qu'est-ce qu'une Mutuelle Sociale ?
Comment se faire agréer ?
Droits et Devoirs des Mutuelles

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COMMMENT CONSTITUER UN DOSSIER D'AGREMENT?

Le dossier d'agrément d'une mutuelle doit comporter les pièces indiquées:

1. La demande avec : la dénomination , l'objet et le siège de la mutuelle sociale, les noms et adresses des premiers membres du CA et de l'organe de contrôle;

2. Un Exemplaire du procès verbale de l'AG constitutive comportant les signatures ou les empreintes digitales des membres du bureau de séance;

3. Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois de chaque membre dirigeant et des membres de l'organe de contrôle de la mutuelle sociale;

4. Un rapport d'étude de faisabilité;

5. Un original et deux (2) copies certifiées conformes des statuts;

6. Un original et deux  (2) copies certifiées conformes du règlement intérieur;

7. La nature , l'objet et le montant annuel prévisible des prestations fournies par la mutuelle au titre de ses autres activités.

Le dossier d'agrément des unions et fédérations de mutuelles sociales doit contenir les éléments indiqués:

1. La demande avec : la dénomination ,l'objet et le siège de la  structure faîtière , les noms et adresses des premiers membres du CA de l'organe de contrôle;

2. Le procès-verbal  de l'AG constitutive ;

3. Un extrait du casier judiciaire de moins de trois (3) mois de chacun des membres dirigeants et des membres de l'organe de contrôle de la structure faîtière ;

4. Les principes d'organisation de la structure faîtière ;

5. Les principes de rémunération  de la structure faîtière ;

6. Le budget prévisionnel ;

7. Les statuts et le règlement intérieur;

8. Une photocopie certifiée conforme de l'acte d'agrément des mutuelles sociales, membres ou unions de mutuelles sociales.

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