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Le dossier de demande d'agrément d'une mutuelle sociale  doit comporter les pièces suivantes:

• la demande, dont le modèle est annexé au présent arrêté, contenant les renseignements suivants : la dénomination, l’objet et le siège de la mutuelle sociale, ainsi que les noms et adresses des premiers membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés ;

• un exemplaire du procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive comportant les signatures ou les empreintes digitales des membres du bureau de séance ;

• un extrait du casier judiciaire, datant de moins de trois mois, de chacun des membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés ;

• un rapport d’étude de faisabilité, dont le modèle est annexé au présent arrêté ;

• un état financier composé du bilan et du compte de résultat prévisionnels, annexé à l’étude de faisabilité ;

• un original et deux copies certifiées conformes des statuts ;

• un original et deux copies certifiées conformes du règlement intérieur ;

• la nature, l’objet et le montant annuel prévisible des prestations fournies par la mutuelle au titre de ses autres activités ;

• la preuve de l’enrôlement des dirigeants à la Couverture Maladie Universelle ;

• la preuve du versement régulier des cotisations à la Couverture Maladie Universelle.

Le dossier d'agrément des unions et fédérations de mutuelles sociales doit contenir les éléments indiqués:​

• la demande, dont le modèle est annexé au présent arrêté, contenant les renseignements suivants : la dénomination, l’objet et le siège de l’union ou de la fédération de mutuelles, ainsi que les noms et adresses des premiers membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés ;

• le procès-verbal de l’Assemblée Générale constitutive ;

• un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois de chacun des membres du Conseil d’Administration, de l’organe de contrôle et des dirigeants salariés de la structure faîtière ;

• les principes d’organisation de la structure faîtière, notamment ceux relatifs à la direction de la structure faîtière ;

• les principes de rémunération de la structure faîtière ;

• le budget prévisionnel ;

• les statuts et le règlement intérieur ;

• une photocopie certifiée conforme de l’acte d’agrément des mutuelles sociales membres de l’union de mutuelles sociales ;

• la preuve de l’enrôlement des dirigeants à la Couverture Maladie Universelle ;

• la preuve du versement régulier des cotisations à la Couverture Maladie Universelle.