Droits et Devoirs de mutuelle

Droits des Mutuelles

Les mutuelles sociales jouissent de la personnalité juridique et des droits y afférents, dès leur inscription au registre national d’immatriculation des mutuelles sociales. Elles ont donc les mêmes droits que les personnes morales de droit privé à but non lucratif. Elles se voient également reconnaître, sous certaines conditions, le droit au bénéfice de subventions, dons et legs et le droit à l’appui technique de l’État ou de ses démembrements.
Les mutuelles sociales jouissent des mêmes privilèges fiscaux reconnus aux organismes publics de prévoyance sociale. Ces privilèges fiscaux ne concernent que les activités de prévoyance sociale qu’elles entreprennent

Les mutuelles sociales ont l’obligation :

D’avoir leur siège social sur le territoire de l’Etat où elles sont immatriculées ;
De respecter la législation en vigueur ainsi que leurs textes statutaires ;
De se conformer aux normes de gestion établies (règles prudentielles, comptabilité et production d’états financiers…) ;
De veiller à la qualité des prestations fournies ;
De produire et communiquer les rapports annuels (technique, moral et financier) à l’organe administratif de la mutualité sociale et aux membres ;
De se soumettre au contrôle de l’organe administratif de la mutualité sociale et, le cas échéant, au contrôle d’autres organismes prévus à cet effet ;
De mentionner dans les documents officiels et dans leurs publicités, leur nature mutualiste et la législation qui les régit ;
D’adhérer au fonds national de garantie destiné à préserver les droits de leurs membres participants et leurs ayants droit, ainsi que ceux de leurs membres honoraires.