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AGREMENT
La Sous-Direction de l'agrément est chargée:
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D'instruire toute demande d'agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières ;
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D'analyser la pertinence et la cohérence de la création de la mutuelle;
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De se prononcer sur la viabilité et la pérennité des mutuelles sociales et des structures faîtières ;
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De donner un avis conforme ou non sur les demandes d'agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières;
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Notifier à la stucture demandeuse , en cas de refus d'agrément, une décision écrite dûment motivée;
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D'instruire tout dossier de retrait d'agrément.
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