AGREMENT

La Sous-Direction de l'agrément est chargée:

• D'instruire toute demande d'agrément des mutuelles sociales et des structures faîtières  ;

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• D'analyser la pertinence et la cohérence de la création de la mutuelle;

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• De ce prononcer sur la viabilité et la pérennité des mutuelles sociales  et des structures faîtières ;

• De donner un avis conforme ou non sur les demandes d'agrément des mutuelles sociales et des structures faitiers ;

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• Notifier a la stucture demandeuse , en cas de refus d'agrément, une décision écrite dûment motivée;

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• D'instruire tout dossier de retrait d'agrément.

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