SUIVI ET CôNTROLE

• De suivre et de contrôler  le fonctionnement des mutuelles ou des structures faîtières et de surveiller leur situation financière, ainsi que leur solvabilité ;

​

• De proposer  toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvergade des intérêts des membres  des mutuelles sociales ou des structures faîtières ou des tiers concernés ;

​

• De proposer le recours au Fonds Natianal de Garantie pour les mutuelles sociales ou structures faîtières n'etant plus en mesure de faire face à leurs engagements ;

​

• D'instruire tout dossier de sanctions administractives;

​

• De motiver et notifier, par écrit, toutes sanctions administractives.

 

   La Direction du suivi et du controle comprend deux sous-directions :

1. La sous-Direction  du Contrôle des mutuelles;

2. La sous-direction du Contentieux