Comment se faire agréer ?

Pour se faire agréer, il faut:

1. La demande avec : la dénomination , l'objet et le siège de la mutuelle Sociale, les noms et adresses des premiers membres du CA et de l'organe de contrôle;

2. Un exemplaire du procès verbal de l'AG constitutif comportant les signatures ou les empreints digitales des membres du bureau de séances;

3. Un extrait du casier judicaire de moins de trois mois de chaque membre dirigeants et des membres de l'organe de contrôle de la mutuelle sociale;

4. Un rapport d'étude de faisabilité

5. Un original et deux copies certifiées conformes des statuts;

6. Un original et deux copies certifiées conformes du règlement intérieur;

7. La nature , l'objet et le montant annuel prévisible des prestations fournies par la mutuelle au titre de ses autres activités.