Tenue de l'Assemblée Générale Ordinaire des Mutuelles Sociales au plus tard le 30 juin 2024
Tél : 27 22 4665 02
01 BP 1922 Abidjan 01 RIVIERA FAYA ROUTE DE BINGERVILLE IMMEUBLE ARMISI,1ER ETAGE
Missions
L’Agence Ivoirienne de régulation de la Mutualité Sociale a pour missions:
• L’instruction des dossiers d’agrément des mutuelles sociales ;
• La Tenue du Registre National d’Immatriculation des Mutuelles Sociales ;
• Le Suivi et le Contrôle des Mutuelles Sociales Agréées.
Pouvoirs
A ce titre, elle est chargée, notamment :
• D’analyser la pertinence et la cohérence de la création d’une mutuelle, comme d’en vérifier la régularité de la constitution et d’en donner un avis;
• De contrôler le fonctionnement des mutuelles, tout en surveillant leur situation financière ainsi que leur solvabilité et de prendre, si nécessaire, toutes mesures conservatoires ;
• D’instruire tout dossier de sanctions administratives allant jusqu’au retrait d’agrément, comme de faire appel au Fonds National de Garantie si la mutuelle n’est plus à même de faire face à ses engagements.
Organes
Et pour mener à bien ses responsabilités, la Direction Générale comprend :
• Une direction de l’Agrément et de l’immatriculation ;
• Une direction du suivi et du contrôle ;
• Une direction administrative et financière.
HISTORIQUE
CREATION DE L'AIRMS
. L'AIRMS a été créée par décret n°2012-588 du 27 juin 2012.
. L'AIRMS est un établissement public national a cactere administractif.
Le faible impact des systèmes de protection sociale en vigueur dans les pays africains sur les populations, a fini par convaincre les Etats Membres de l'Union Economiques et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) de la nécessité de rationaliser l'un des systèmes de protection sociale par la mise en place d'un cadre juridique spécifique qui codifie les modalités de création d'organisation relevant de la mutualité sociale.
Ce cadre réglementaire est matérialisé par le réglement n juin 2009 portant réglement de la Mutualité Sociale au sein de l'UEMOA ;
L'article 23 de ce reglement stipule en son alinéa 1 : Il est créé dans chaque Etat membre un organe administratif de la Mutualité Sociale, ainsi qu'un registre national d'immatriculation.
L'organe administratif de la Mutualité Sociale est : l'Agence Ivoirienne de la Regulation de la Mutualité Sociale en abrégé AIRMS
