SUIVI ET CôNTROLE

• De suivre et de contrôler  le fonctionnement des mutuelles ou des structures faîtières et de surveiller leur situation financière, ainsi que leur solvabilité ;

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• De proposer  toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvergade des interets des membres  des mutuelles sociales ou des structures faîtières ou des tiers concernés ;

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• De proposer le recours au fonds natianal de Garantie pour les mutuelles sociales ou structures faîtières n'etant plus en mesure de faire face à leurs engagements ;

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• D'instruire tout dossier de sanctions administractives;

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• De motiver et notifier, par ecrit, toutes sanctions administractives.

 

   La Direction du suivi et du controle comprend deux sous-directions :

1. La sous-Direction  du controle des mutuelles;

2. La sous-direction du contentieux