SUIVI ET CôNTROLE
La Direction du Suivi et du Contrôle est chargée:
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De suivre et de contrôler le fonctionnement des mutuelles ou des structures faîtières et de surveiller leur situation financière, ainsi que leur solvabilité ;
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De proposer toutes mesures conservatoires nécessaires à la sauvergade des intérêts des membres des mutuelles sociales ou des structures faîtières ou des tiers concernés ;
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De proposer le recours au Fonds Natianal de Garantie pour les mutuelles sociales ou structures faîtières n'etant plus en mesure de faire face à leurs engagements ;
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D'instruire tout dossier de sanctions administractives;
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De motiver et notifier, par écrit, toutes sanctions administractives.
La Direction du suivi et du controle comprend deux sous-directions :
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La sous-Direction du Contrôle des mutuelles;
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La sous-direction du Contentieux