top of page
Rechercher

Rappel des obligations relatives à la tenue de l’Assemblée Générale Ordinaire

Messieurs les Présidents de Conseils d'Administrations (PCA),

En application de l’article 44 alinéa 2 du Règlement n°07/2009/CM/UEMOA portant réglementation de la mutualité sociale au sein de l’UEMOA, l’Assemblée Générale d’une mutuelle sociale doit se réunir en session Ordinaire au moins une fois par an, au plus tard six (06) mois après la clôture de l’exercice social.

A cet effet, j’ai l’honneur de vous rappeler que votre mutuelle sociale a l’obligation de tenir au moins une Assemblée Générale Ordinaire au plus tard le 30 juin 2023.




28 vues0 commentaire
bottom of page